Toutes nos factures sont payables:

  • par les particuliers: dans la quinzaine de la date de facturation au moyen du formulaire de virement joint à la facture
  • par tous les autres clients: dans les 30 jours de la date de facturation au moyen du formulaire de virement joint à la facture.

Les factures demeurent toujours à votre charge. Si vous estimez que la facture doit être payée par des tiers, il vous incombera d’en récupérer le montant auprès de la partie adverse.

Procédure à l’expiration du délai de paiement

  • 1er rappel 15 jours après la date de facturation: le montant de la facture sera majoré d’une indemnité de 15 pour-cent sur le tarif officiel, avec un minimum de 15 euros.
  • 2ième rappel 30 jours après la date de facturation: le montant de la facture sera majoré d’une indemnité de 15 pour-cent sur le tarif officiel, avec un minimum de 30 euros.

Si le second rappel n’est pas suivi du paiement demandé, le dossier sera transmis sans délai au service juridique, qui réclamera, outre l’indemnité de 15 pour-cent sur le tarif officiel avec un minimum de 30 euros, un montant de 30 euros à titre de frais administratifs et 15 pour—cent d’intérêts de retard par an, et ce en application des articles 1146 à 1155 et à l’art. 1229 du Code civil. Tous les frais supplémentaires ainsi entraînés seront toujours à votre charge.