Conditions générales de la S.A. Ambuce Rescue Team, de L’A.S.B.L. Ambumed et de L’A.S.B.L. Ambuce Training and Education(valable dès le 1/1/2021)

Le patient qui fait usage d’un véhicule de nos services marque d’office son accord, par ce seul fait, avec nos conditions générales, quelle que soit la forme sous laquelle celles-ci sont publiées.

Les conditions générales sont également consultables sur notre site web www.ambuce.be.

Détermination du kilométrage.

Service 100/112: s’applique pas

Pour tous les autres transports, cela dépend du contrat avec nos partenaires (mutuelle, hôpital, etc.), mais la formule de base est la suivante: le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule chargé x2

Délai de paiement:

  • Toutes nos factures sont payables (Ambuce Rescue Team NV)
    • par les particuliers: à réception de la facture
    • par tous les autres clients: dans les 30 jours de la date de facturation

Les factures demeurent toujours à votre charge. Si vous estimez que la facture doit être payée par des tiers, il vous incombera d’en récupérer le montant auprès de la partie adverse.

  • Toutes nos factures sont payables (AMBUMED ASBL / Ambuce Training and Education ASBL)
    • par les particuliers : dans les 30 jours de la date de facturation
    • par tous les autres clients : dans les 30 jours de la date de facturation

Les factures demeurent toujours à votre charge. Si vous estimez que la facture doit être payée par des tiers, il vous incombera d’en récupérer le montant auprès de la partie adverse. Dans tous les cas des contacts patients, si le patient n’est pas transporté, il/elle sera obligé de payer la facture.

  • Procédure à l’expiration du délai de paiement (Ambuce Rescue Team NV) pour des personne privée pour les factures à partir de 1/9/2023.
    • 1er rappel 15 jours après la date de facturation: sans frais
    • 2ième rappel 30 jours après la date de facturation: le montant de la facture sera majoré d’une indemnité + les intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5,alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard depaiement dans les transactions commerciales.
    • Montant de l’indemnisation:
      • 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
      • 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche
        comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris
        entre 150,01 et 500 euros;
      • 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche
        supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant
        restant dû est supérieur à 500 euros.
  • Procédure à l’expiration du délai de paiement (Ambuce Rescue Team NV)
    • 1er rappel 15 jours après la date de facturation: le montant de la facture sera majoré d’une indemnité de 15 % sur le tarif officiel, avec un minimum de 15 euros.
    • 2ième rappel 30 jours après la date de facturation: le montant de la facture sera majoré d’une indemnité de 15 % sur le tarif officiel, avec un minimum de 30 euros.
    • Si le second rappel n’est pas suivi du paiement demandé, le dossier sera transmis sans délai au service juridique, qui réclamera, outre l’indemnité de 15 % sur le tarif officiel avec un minimum de 30 euros, un montant de 30 euros à titre de frais administratifs et 15 % d’intérêts de retard par an, et ce en application des articles 1146 à 1155 et à l’art. 1229 du Code civil.
    • Tous les frais supplémentaires ainsi entraînés seront toujours à votre charge.
  • Procédure à l’expiration du délai de paiement (AMBUMED ASBL / Ambuce Training and Education ASBL)
    • rappel recommandé 30 jours après la date de facturation: le montant de la facture sera majoré d’une indemnité de 20€ sur le tarif officiel de 67,53 EUR.
    • si le client n’a pas payé la facture après 2 mois de la date de facturation, on crééra un plan de paiement afin de collectionner le solde dans un délai de 6 mois
    • le patient satisfait son plan de paiement par le compte de tiers du huissier de justice
    • si le solde reste impayé après le délai de 6 mois, un montant additionnel de 33,77 EUR sera dû, sans une mise en demeure additionnelle
    • avant de transmettre des données à caractère personnel au Fonds d’aide médicale urgente ou à une autre personne physique ou morale, le service ambulancier en informe le patient.

Plan de paiement:

Plan de paiement (Ambuce Rescue Team NV) :

Un plan de paiement pourra être convenu pour les montants de facturation supérieurs à 100 euros. Le plan de paiement, dont la durée ne dépassera pas trois mois, donnera lieu à 20 euros de frais administratifs.

Plan de paiement (AMBUMED ASBL / Ambuce Training and Education ASBL) :

Un plan de paiement pourra être convenu, mais ce plan donnera lieu à une indemnité de 50% sur le tarif officiel de 67,53 EUR, donc 33,77 euros de frais administratifs.

Factures numériques:

Les factures numériques, quelle que soit leur forme, seront assimilées aux factures originales et elles auront dès lors la même valeur juridique.

Contestation de la facture.

Les factures digitales, quelle que soit leur forme, seront assimilées aux factures originales et elles auront dès lors la même valeur juridique.

Réclamations:

Toutes les « réclamations » au sujet du transport seront formulées par écrit (lettre, courriel, fax) dans les cinq jours ouvrables suivant le transport.

Les réclamations relatives aux vices apparents de marchandises interviendront dans les huit jours de la livraison, et ce au moyen d’une lettre recommandée indiquant limitativement les vices concernés. Les vices cachés seront invoqués dans les six mois de la livraison.

Intervention de la mutuelle/de l’assurance:

Vous avez toujours la faculté de transmettre nos factures à votre mutuelle. Selon la mutuelle concernée, il peut y avoir un remboursement partiel ou intégral. Les factures mentionnant « ticket modérateur » ne peuvent pas être transmises à la mutuelle, puisqu’il s’agit de votre propre contribution. En d’autres termes, un montant aura déjà été facturé directement à votre mutuelle. Certaines assurances (hospitalisation, accident de travail, par exemple) permettent parfois d’obtenir un remboursement supplémentaire.

Réserve de propriété:

Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, le risque passe à l’acquéreur dès la livraison.

Réductions:

Les réductions éventuellement accordées le sont sous la réserve expresse du respect du délai de paiement susmentionné; elles sont susceptibles d’être récupérées en cas de non-respect. Le non-paiement entraînera le remplacement d’un tarif de faveur éventuellement accordé par le tarif officiel.

Nullité:

La nullité d’une des clauses ne compromettra pas la validité des autres clauses.

Tribunaux compétents:

Tout ce qui n’a pas été explicitement stipulé par le présent contrat sera régi par la loi belge. Seuls les tribunaux et la justice de paix de l’arrondissement d’Anvers seront compétents pour connaître des litiges relatifs au présent contrat.