Conditions générales de la S.A. Ambuce Rescue Team, de L’A.S.B.L. Ambumed et de L’A.S.B.L. Ambuce Training and Education

Ces conditions générales sont rédigées dans plusieurs langues, mais en cas de conflit, la version néerlandaise prévaudra.

Le patient qui fait usage d’un véhicule de nos services marque d’office son accord, par ce seul fait, avec nos conditions générales, quelle que soit la forme sous laquelle celles-ci sont publiées.

Conditions générales du transport médical d’urgence 112 – Conformément à l’arrêté royal du 28/11/2018 et au Livre XIX du Code de droit économique (CDE).

  • En cas de non-paiement à l’échéance, le patient reçoit un rappel gratuit conformément à l’article XIX.2 du CDE.
  • Ensuite, le patient est rappelé par lettre recommandée conformément à l’arrêté royal du 28/11/2018. En cas de non-paiement à nouveau dans les délais, le patient recevra un plan d’étalement des paiements sur 6 mois à partir de son envoi.
  • En l’absence de paiement en temps voulu après réception du rappel sous (1), des frais de dommages et intérêts forfaitaires sont facturés dans les rappels ultérieurs conformément à l’article XIX.4, 2° du CDE, ainsi que des intérêts conformément à l’article XIX.4, 1°, à partir du premier jour calendaire suivant l’envoi du rappel.
  • Si le service d’ambulance ne remplit pas ses obligations, le patient a droit au même montant forfaitaire de dommages et intérêts, sans préjudice du droit du patient de prouver un préjudice plus important.
  • Le service d’ambulance s’abstient de recourir à des procédures judiciaires jusqu’à l’expiration du délai du plan d’étalement des paiements.

Détermination du kilométrage.

Pour services non urgent, cela dépend du contrat avec nos partenaires (mutuelle, hôpital, etc.), mais la formule de base est la suivante: le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule chargé x2

Conditions générales de facturation pour le transport sanitaire non urgent – cf. WER

  • La date d’échéance de la facture est de 14 jours ;
  • En cas de non-paiement au plus tard à la date d’échéance, le patient reçoit un rappel gratuit en vertu de l’art. XIX.2 WER
  • Si la facture n’est toujours pas payée par la suite, un avis de mise en demeure est envoyé. Dans ce cas, le service d’ambulance a droit à une indemnisation forfaitaire estimée comme suit :
    • 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €
    • 30,00 € + 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € si le solde dû se situe entre 150,01 € et 500 €
    • 65,00 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €, si le solde dû est supérieur à 500 €
  • En outre, le service d’ambulance a alors droit aux intérêts de retard au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage mentionnés à l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 2/8/2022 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
  • Si le service d’ambulance ne respecte pas ses obligations, le patient a droit à la même indemnisation forfaitaire, sans préjudice du droit du patient de prouver un dommage plus important. »

Conditions générales B2B :

  • Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contractuel contraire.
  • Procédure B2B en cas de dépassement du délai de paiement
    • 1ère rappel 15 jours après la date de la facture : Montant de la facture majoré d’une indemnité de 15% sur le tarif officiel avec un minimum de 30 €.
    • Si nous ne recevons toujours pas de paiement après cette lettre, votre dossier sera immédiatement transféré au service juridique. En plus d’une indemnité de 15% sur le tarif officiel avec un minimum de 30 €, ce service facturera un coût administratif de 30 € et des intérêts de retard de 15% sur une base annuelle, conformément aux articles 1146 à 1155 et l’art. 1229 du Code Civil.
    • Tous les coûts supplémentaires seront alors toujours à votre charge. »

B2B Plan de paiement:

Un plan de paiement pourra être convenu pour les montants de facturation supérieurs à 100 euros. Le plan de paiement, dont la durée ne dépassera pas trois mois, donnera lieu à 30 euros de frais administratifs.

Factures numériques:

Les factures numériques, quelle que soit leur forme, seront assimilées aux factures originales et elles auront dès lors la même valeur juridique.

Contestation de la facture.

Les factures digitales, quelle que soit leur forme, seront assimilées aux factures originales et elles auront dès lors la même valeur juridique.

Réclamations:

Toutes les « réclamations » au sujet du transport seront formulées par écrit (lettre, courriel, fax) dans les cinq jours ouvrables suivant le transport.

Les réclamations relatives aux vices apparents de marchandises interviendront dans les huit jours de la livraison, et ce au moyen d’une lettre recommandée indiquant limitativement les vices concernés. Les vices cachés seront invoqués dans les six mois de la livraison.

Intervention de la mutuelle/de l’assurance:

Vous avez toujours la faculté de transmettre nos factures à votre mutuelle. Selon la mutuelle concernée, il peut y avoir un remboursement partiel ou intégral. Les factures mentionnant « ticket modérateur » ne peuvent pas être transmises à la mutuelle, puisqu’il s’agit de votre propre contribution. En d’autres termes, un montant aura déjà été facturé directement à votre mutuelle. Certaines assurances (hospitalisation, accident de travail, par exemple) permettent parfois d’obtenir un remboursement supplémentaire.

Réserve de propriété:

Le fournisseur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, le risque passe à l’acquéreur dès la livraison.

Réductions:

Les réductions éventuellement accordées le sont sous la réserve expresse du respect du délai de paiement susmentionné; elles sont susceptibles d’être récupérées en cas de non-respect. Le non-paiement entraînera le remplacement d’un tarif de faveur éventuellement accordé par le tarif officiel.

Nullité:

La nullité d’une des clauses ne compromettra pas la validité des autres clauses.